CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Institut ARTSYS organisme de formation déclarée sous le N° 82 69 12756 69 auprès de la Préfecture de Paris consent à son Client (« stagiaire, association, entreprise, structure publique… ») une formation issue de son catalogue et/ou répondant à ses besoins spécifiques.
La réception du bulletin d’inscription validé et confirmé par l’Institut ARTSYS ainsi que le paiement de la facture émise par l’Institut ARTSYS emportent l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.
Article 1. Définition de l’offre de formation
1.1 L’ensemble des formations à jour proposées par l’Institut ARTSYS sont consultables en ligne sur le site www.institutartsys.com
1.2 Les locaux où ont lieux les formations sont au choix et à la discrétion de l’Institut ARTSYS.
1.3 Les formations se déroulent en « présentiel ». En cas de contraintes légales (protocoles sanitaires par exemple) avec impossibilité de maintenir les cours sur site et pourne pas interrompre la dynamique de formation, certains cours pourront être proposés en visioconférence, dans la mesure où cette organisation en « distanciel » ne mettepas à mal les apprentissages et le travail pédagogique et que chaque stagiaire dispose du matériel et des outils adéquats pour pratiquer la matière à son domicile.
Article 2. Modalités d’inscription
2.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client, l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client, par mail ou courrier postal.
2.2 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 72 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de latenue de la formation ; seuls le courrier de confirmation puis la convocation (feuille de route), adressés au moins 8 jours avant la date de formation, confirment lemaintien de ladite formation.
2.3 Pour chaque formation dispensée par l’Institut ARTSYS, un nombre minimum et maximum de participants est admis et annoncé ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
Article 3. Modalités de formation
3.1 L’Institut ARTSYS est libre d’utiliser les méthodes et les outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sontdéterminés par l’Institut ARTSYS.
3.2 La durée globale d’une formation est susceptible de varier d’une formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site www.institutartsys.com ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
3.3 Les participants en « présentiel » sont tenus de respecter le règlement intérieur établi par l’Institut ARTSYS. Ce règlement intérieur est disponible et consultable sur le site internet de l’Institut ou envoyé par mail sur simple demande.
Lorsque la formation se déroule dans des locaux mis à disposition de l’Institut ARTSYS et déjà dotés d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécuritéapplicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
3.4 L’Institut ARTSYS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les formateurs et remise au Client lors de la formation.
Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Institut ARTSYS sur son exhaustivité, et qu’elle n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a posteriori de la formation.
3.5 L’Institut ARTSYS fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la formation suivie, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et ladurée de la formation, ainsi que les factures afférentes et autres documents justificatifs obligatoires (feuilles d’émargement par exemple) par mail ou par courrierpostal, préalablement renseignés par le Client.
Article 4. Modalités financières et de prise en charge par des organismes tiers
Modalités financières
4.1 Les prix des formations sont indiqués en euros « net à payer », l’Institut ARTSYS étant exonérée de TVA (« TVA non applicable, article 293B du code général des impôts »).
Les prix en vigueur figurent sur chaque fiche de présentation des formations, ceux-ci étant réactualisés à chaque saison. Pour rappel, les fiches sont consultablesen ligne sur le site de l’Institut ARTSYS www.institutartsys.com ou envoyées par mail sur simple demande.
4.2 Le Client reconnaît et accepte que pour toute inscription à une formation dès lors qu’elle est confirmée, il ne peut se rétracter que sous certaines conditions :
– Pour les formations longues (formations de 5 jours et Formation Qualifiante NEUROMUSE) dès lors que la formation est commencée :
– En cas de force majeure, la totalité du montant des frais pédagogiques sera remboursée au Client après déduction du montant des cours suivisantérieurement à l’incident, sur présentation d’un justificatif.
– Dans le cas contraire, un minimum d’un tiers du montant total des frais pédagogiques reste acquis à l’Institut ARTSYS. La somme restante après déduction de ce tiers ou du montant des cours suivis antérieurement à l’annulation si le montant évalué est supérieur au tiers, ne pourra pas être remboursée mais constituera un avoir attribuable à l’ensemble des activités pédagogiques de l’Institut ARTSYS (formations, stages, rencontres…).
– Dans les deux cas, les frais de gestion et l’adhésion annuelle restent acquis à l’Institut ARTSYS.
– Pour les formations courtes et les stages :
Avant le début de la formation :
– En cas de désistement jusqu’à 8 jours avant le début de la formation, une somme forfaitaire de 100€ pour dédommagement sera retenue.
– En cas de désistement à moins de 8 jours avant le début de la formation, aucun remboursement ne sera possible ; la totalité des frais reste due.
– En cas de désistement pour cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif, seule une somme forfaitaire de 50€ pour dédommagement sera retenue.
En cours de formation :
– En cas d’annulation pour cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif, une somme forfaitaire de 50€ pour dédommagement sera retenue. Si le montant évalué des frais pédagogiques des cours suivis antérieurement à l’annulation est supérieur au forfait pour dédommagement, le stagiaire devra s’acquitter de la somme correspondante.
– Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera possible ; la totalité des frais reste due.
4.3 Les frais d’inscription sont payables à réception de la facture ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les parties dans le bulletin d’inscription.
4.4 En cas de retard de paiement, l’Institut ARTSYS se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande d’inscription et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuelremboursement.
4.5 En cas de non-paiement et après les rappels d’usage, le dossier sera remis à un service de recouvrement indépendant : France-Recouvrement.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Institut ARTSYS court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Modalités de prise en charge par des organismes tiers.
4.6 – En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un opérateur de compétence (OPCO) ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et des’assurer de la bonne fin de cette demande : en l’indiquant explicitement sur son bulletin d’inscription ; en transmettant la notification d’accord de prise en chargeOPCO ; en s’assurant de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
– En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Institut ARTSYS procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.
– En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
4.7 Dans le cas où l’OPCO/organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la formation et/ou que l’Institut ARTSYS n’a pas reçu la prise en charge dudit organisme au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
4.8 Pour les formations de plus de 2 jours, l’Institut ARTSYS se réserve le droit de demander un acompte.
Article 5. Annulation / Report
À l’initiative du Client
5.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (mail ou lettre recommandée avec AR) à l’Institut ARTSYS.
Concernant le remboursement éventuel des frais d’inscription, se reporter à l’article 4.2 de ce présent document.
À l’initiative de l’Institut ARTSYS
5.2 En cas d’absence du formateur, l’Institut ARTSYS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où l’Institut ARTSYS ne parvient pas à assurer la poursuite de la formation, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite formation dans lesmeilleurs délais.
5.3 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code Civil, l’Institut ARTSYS peut-être contrainte d’annuler et/ou reporter une formation sans que saresponsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérées comme ayant à titre non limitatif, le caractère de force majeure, les grèves des réseaux et transports(réseau SNCF, réseau de transports en commun, compagnie aérienne…), la grève du personnel de l’Institut ARTSYS, l’absence du formateur intervenant
5.4 L’Institut ARTSYS se réserve le droit, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuleret/ou reporter une session de formation.
5.5 En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, il est convenu entre le Client et l’Institut ARTSYS, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au client les sommes indûment perçues.
Article 6. Propriété intellectuelle
6.1 L’Institut ARTSYS peut être amenée à fournir au Client une documentation sur différents supports (papier, numérique…) retraçant l’essentiel de la formation suivie. Tous ces contenus et supports pédagogiques peuvent lui être adressés par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la formation et/ou sur unespace en ligne dédié.
6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accordpréalable et exprès de l’Institut ARTSYS.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. À cet égard, le Client s’interditd’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.
6.3 Toute exploitation non expressément autorisée par l’Institut ARTSYS est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7. Renseignement / Réclamation
Toute précision relative aux présentes CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à : Institut ARTSYS- 30 rue Bobillot – 75013 Paris,qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
Article 8. Responsabilité
8.1 L’Institut ARTSYS affirme que les formations proposées dans son catalogue de formations, sont conformes à la description qui en est faite.
Dans le cadre d’une formation commandée par un Client, l’Institut ARTSYS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client. Il conviendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
8.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Institut ARTSYS.
8.3 La responsabilité de l’Institut ARTSYS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Institut ARTSYS serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Institut ARTSYS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.
Article 9. Données personnelles
9.1 L’Institut ARTSYS veillera au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel du Client et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables etnotamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés ».
9.2 L’Institut ARTSYS et le Client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles qu’en soient leur forme et leur nature,auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation.
9.3 Les données à caractère personnel du Client collectées sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. Aucune information personnellen’est cédée à des tiers. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Institut ARTSYS.
Article 10. Dispositions générales
10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Institut ARTSYS sans autre formalité que leur mise en ligne,seule la dernière version sera applicable.
10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourraitavoir connaissance dans le cadre de la formation.
10.4 L’Institut ARTSYS est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Institut ARTSYS qui demeure responsable à l’égard du Client.
10.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
10.6 L’Institut ARTSYS est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
10.7 L’Institut ARTSYS et le Client exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
10.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code Civil.
10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
10.10 Toutes les contestations relatives aux ventes et services autour des formations conclues par l’Institut ARTSYS, ainsi qu’à l’application ou l’interprétation des présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
dernière mise à jour : juillet 2023